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Monsieur le Juge,
Par le présent courrier, je vous adresse mes commentaires suite au réquisitoire définitif de non-lieu du Parquet de Saverne.
J’ai bien évidemment saisi les motivations du procureur qui l’a conduit à ses conclusions.
Par contre, je vais me permettre de démontrer par les textes que le procureur a mal interprété certains éléments du dossier et que d’autre part il a fait fi de la jurisprudence constante en la matière.
1.Sur le jugement du 7 mai 2014
Il apparait clairement que le procureur s’est largement fondé sur ce jugement dans sa discussion et je me permets d’en reprendre les passages :
« Attendu que ce refus a été pris en compte par le juge aux affaires familiales qui a suspendu les droits de visites du pères »,
« Attendu que c’est le comportement du père qui a conduit le juge aux affaires familiale à priver ce dernier de ses droits ».
Je vous rappelle les termes exacts de ce jugement et dont l’interprétation qu’en a faite le procureur peut être facilement mise à mal.
« Dans l’attente du dépôt du rapport, conformément à l’intérêt de l’enfant, qui ne doit pas se confondre avec l’intérêt symbolique mis en avant par le père, et commande une période d’apaisement, les droits de visites bimensuels seront suspendus. »
Je n’avais pas fait appel de cette décision car je souhaitais réellement que cette expertise puisse avoir lieu et je ne souhaitais qu’une procédure d’appel puisse prolonger encore davantage les délais.
Hormis le fait que le magistrat avait violé les modalités de l’article 373-2-1 du Code Civil en suspendant mes droits sans le motiver par la présence de motifs graves (jurisprudence constante en la matière), il a pris cette disposition afin que Marine puisse subir cette expertise sans devoir être dans la situation qui l’oblige à se justifier continuellement suite aux non représentations d’enfant faites par sa mère et des plaintes qui en découlent déposées par le père.
Le procureur a donc mal interprété cette décision judiciaire en oubliant son caractère provisoire et dans l’attente du dépôt du rapport. Et de surcroît, il a justifié ses conclusions par un jugement postérieur aux délits commis par Mme E.
Vous trouverez ci-joint le jugement définitif du juge aux affaires familiales du 11 février 2015 qui m’accorde à nouveau des droits de visite.
2.Sur le refus de l’enfant
Le procureur rappelle que le mineur a le droit de s’exprimer :
« Attendu que cette prise en compte par le juge aux affaires familiales résulte de la stricte application de la convention internationale des droits de l’enfants qui reconnait à tout mineur le droit d’exprimer sa volonté sur les décisions qui le concerne ».
Une nouvelle fois, le procureur a fait une méprise de la loi. Si effectivement, le droit d’être entendu est bien légitime, la jurisprudence ne considère pas que la résistance du mineur constitue une excuse légale ni un fait justificatif.
Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Cour de Cassation N° de pourvoi 93-81362 du 27 octobre 1993 qui précise bien la position de la loi à ce sujet. Vous noterez que l’âge des enfants concernés est de 17 et 12 ans.
A aucun moment, Mme E. n’a pu ou voulu démontrer qu’elle avait tout mis en œuvre, comme l’oblige son devoir parental, pour que Marine respecte les droits de visites du père qu’une décision judiciaire lui avait accordé.
Au contraire, Mme E. a toujours mis en avant depuis 2010 qu’il existerait un danger au domicile du père qui justifierait son comportement.
A cette fin, elle avait fait un signalement auprès du procureur de la République en juin 2010 qui avait abouti à l’ouverture d’une assistance éducative en milieu ouvert.
Cette procédure, ayant pris fin en décembre 2013 sans avoir permis de justifier un quelconque danger, n’a pas vocation à être évoquer dans l’affaire pénale qui nous intéresse. Cela a été votre position en refusant que la communication du dossier d’assistance éducative faite à deux reprises par l’avocat de Mme E. et qui a été confirmé également à deux reprises par le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Colmar.
Je tenais à préciser que cette procédure devant le juge des enfants de Strasbourg qui avait ordonné le placement de Marine chez sa mère, qui m’avait accordé un droit de visite puis un droit de visite médiatisé fut mené par le juge P.
Or ce magistrat, non content d’avoir du faire face à une première demande de récusation en avril 2012 qui l’a contraint officieusement à transférer le dossier au juge des enfants de Saverne, avait ouvert une nouvelle assistance éducative pour mes deux autres enfants résidant sous mon toit sur le même prétexte d’un danger potentiel.
En juin 2012, il n’a pas eu d’autre choix que d’accepter une deuxième demande de récusation suite à une évaluation faite par le Conseil Général du Bas-Rhin qui stipulait l’absence totale de danger au sein de mon foyer.
Le juge des enfants fraîchement nommé par le président du Tribunal de Grande d’Instance de Strasbourg a fort logiquement ordonné un non lieu à assistance éducative en août 2012.
Il est important que cette précision soit fait car le sentiment que Mme E. a eu et a continué à avoir jusqu’à nos jours est toujours le même, elle persiste à croire que notre fille puisse être en danger auprès de son père malgré la décision de main levée de l’assistance éducative en décembre 2013.
Cette position très radicale de la mère a forcément eu un impact sur la décision de Marine de ne plus me voir alors que dans le même temps, elle dit toujours m’aimer et que ses sœurs et frère lui manquent.
3.Sur l’intentionnalité de Mme E.
Quatre éléments peuvent contredire l’analyse qu’a faite le procureur de cet élément de preuve.
-La première, déjà évoquée dans le paragraphe précédent, relève du fait que Mme ESTRELLA n’a jamais pu ou voulu faire face à la résistance de Marine et qu’en faisant ainsi, elle oubliait délibérément ses devoirs de parent.
-La deuxième concerne le partage de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, depuis le placement de Marine chez sa mère, Mme E. a fait fi de ses obligations vis-à-vis du père malgré les rappels incessants faits dans les divers jugements du juge aux affaires familiales.
Dans les jugements du 8 juillet 2011, du 3 avril 2013, du 18 décembre 2013 et enfin du 11 février 2015, il a toujours été rappelé l’exercice partagé de l’autorité parentale malgré les requêtes successives formulées par Mme E. d’obtenir l’autorité parentale exclusive.
Malgré cela, Mme E. ne s’est manifestée que par le silence en ce qui concerne la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence. Elle s’est également soustraire à ses obligations de communications indispensables entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,…).
-La troisième concerne l’attitude de Mme E. concernant les délits de non représentation d’enfant.
Il me paraît judicieux de faire un récapitulatif des faits :
En juin 2010, la mère fait une requête à heure fixe devant le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la résidence de notre fille.
Malgré le débout du magistrat, elle se rend coupable du délit de non représentation d’enfant du 9 juillet à début août 2010.
Pendant la mesure d’assistance éducative, elle réitère de mi avril à fin mai 2011.
Et suite à la main levée de l’assistance éducative, elle se positionne de la même façon ce qui a abouti à la procédure qui nous concerne. Si dans un premier temps, Mme E. avait interjeté appel de cette décision du juge des enfants, il est bon de rappeler qu’elle s’est désistée en septembre 2014.
En fait, Mme E. a toujours adopter la même attitude de vouloir couper le lien père-fille en espérant que les magistrats la valideront par des jugements à posteriori ce qui n’a jamais été le cas devant les différents juges aux affaires familiales.
Seule la procédure devant le juge des enfants lui a donné raison par le placement de Marine chez sa mère en mai 2011 et dont j’ai déjà rappelé le caractère douteux un peu plus haut.
A plusieurs reprises, Mme E. a saisi la Justice afin de me faire supprimer mes droits de visites et à chaque fois elle en a été déboutée et dernièrement cela a été confirmé par le jugement du 11 février 2015.
Quatrième et dernier point, Mme E. s’est opposée à la médiation pénale qui faisait suite à un réquisitoire introductif pour des faits de non représentation d’enfant ordonné par le procureur de la République de Saverne.
Lors de la dernière expertise psychologique des parents et de l’enfant, le professionnel avait proposé la mise en place d’une médiation familiale dans l’intérêt de l’enfant. Mais lors de l’audience devant le juge aux affaires de Saverne du 21 janvier 2015, elle s’y est clairement opposée alors qu’elle avait dit à l’expert qu’elle aimerait aller vers un apaisement entre les parents.
Cette attitude bi polaire démontre que même si Mme E. se défend en disant qu’elle n’avait pas l’intention de commettre ces délits, les faits lui donnent entièrement tort.
CONCLUSION
Je ne peux que déplorer les conclusions du procureur de la République qui requiert un non lieu. C’est d’autant plus étonnant que le Parquet de Saverne avait ordonné un réquisitoire introductif en décembre 2013 et qu’il le justifie par des décisions du juge aux affaires familiales postérieures aux faits reprochés.
Même si je peux comprendre ce revirement par le fait de la nomination d’un nouveau procureur et par le fait de la rapidité dont il a du faire preuve pour rendre son réquisitoire notamment du fait de mon courrier de janvier 2015 demandant la clôture du dossier de l’instruction, il n’en est pas moins regrettable que le procureur ait pu conclure de la sorte.
Je trouve dommageable, en général, que les différents Parquets classent sans suite les plaintes pour non représentation d’enfant car dans des situations déjà conflictuelles entre parents, cette posture engendre un sentiment d’injustice d’un côte et un sentiment d’impunité de l’autre ce qui ne fait que renforcer le conflit initial.
A cette fin, je souhaite clairement déterminer le caractère de la procédure de plainte avec constitution de partie civile. D’une part, il me semble que les experts sont unanimes sur le fait qu’il est préjudiciable pour un enfant de se voir priver d’un de ses parents et notamment à l’adolescence et d’autre part, il me parait primordial que les parents puissent être égaux en droits et devant leurs devoirs parentaux.
Il ne s’agit pas pour moi de faire absolument condamner la mère de ma fille mais, et surtout au vue de la dernière décision du juge aux affaires familiales du 11 février 2015, de pouvoir avoir les garanties nécessaires afin que mes droits puissent être respectés par Mme E.
En effet, le juge aux affaires familiales a dit que les droits de visites du père s’exerceront selon les modalités exclusivement amiables. Ceci implique que le magistrat a voulu mettre les deux parents en face de leurs responsabilités et que seul un renvoi en correctionnelle de Mme E. permettrait de lui faire comprendre.
Suite à ce dernier jugement, j’ai essayé de prendre contact avec Mme E. et son avocat et à ce jour, je suis toujours sans nouvelle.
