NOUVEL APPEL DU JUGEMENT DU JDE

                                                                                   Greffe de la Cour d’Appel de Colmar

                                                                                   9, avenue Raymond Poincaré

                                                                                   BP 549

                                                                                   68027 COLMAR Cedex

            LRAR

            Objet         : Appel du jugement

            Affaire      : 610/6139 (Assistance éducative)

            Juge           : P

            Secteur      : 6

            Monsieur, Madame le Greffier,

            Je soussigné Mr ANTZ Christophe, père de ANTZ Marine, vous fait part par la présente de ma contestation du jugement rendu par le juge P en date du 30 mai 2012 qui prolonge le placement de  notre fille chez sa mère Mme E et ce jusqu’à nouvelle décision et qui prolonge pour une durée de un an la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

            Je fais donc appel de la décision tant sur le fond que sur la forme comme je vous le soumets ci dessous :

            Je me permets un rapide rappel de l’historique de ce dossier.

11 juin 2010 : Ordonnance aux fins d’enquête sociale du juge des enfants J.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est assez claire au niveau de la saisine directe du juge des enfants par le procureur. Cette loi a suscité une circulaire d’orientation du Ministère de la Justice en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance (NOR : JUSF1015443C). Annexe1

Extraits :

« La saisine directe du procureur ou du juge des enfants est toujours possible. La loi limite toutefois l’intervention judiciaire aux situations les plus graves, »

« La saisine du juge des enfants qui, après audition, a l’opportunité d’ordonner si nécessaire une mesure d’investigation, telle que l’enquête sociale ou l’investigation d’orientation éducative. »

« le critère de saisine directe du parquet étant la gravité de la situation et non l’urgence. Les procureurs de la Républiques veilleront à ce que les protocoles déclinent les modalités appropriés à la mise en œuvre de cette disposition de la loi. »

Le juge a ordonné une enquête sociale au vu de l’urgence liée au caractère particulièrement préoccupant des éléments relevés. En aucun cas, il n’exprime l’extrême gravité de la situation.

14 juin 2010 : Avis d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative pour ANTZ Marine par le juge des enfants J.

Or le juge a dérogé à son obligation de motivation.

1.2.2. L’obligation de motivation 

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. Comme l’observe un auteur, « ce peut être une simple information : la motivation vise à renseigner, mais n’appelle pas la discussion. […]. Ce peut être aussi une motivation en vue d’un contrôle. Souvent, le plus souvent même, l’obligation de motiver se prolonge par la soumission à un contrôle. Et l’on rejoint ici la première observation : le droit à la motivation, s’il existe, ce n’est pas seulement le droit de savoir, c’est aussi l’amorce du droit de contester ¹ ».

Ces enjeux de la motivation expliquent que celle-ci soit de règle dans les décisions de justice (1.2.2.1.) mais aussi que, par un mouvement qui n’est pas sans évoquer la diffusion du modèle du contradictoire hors du procès ², certains actes non juridictionnels doivent être motivés (1.2.2.2.).

Source : Publications de la Cour de Cassation

20 septembre 2010 : Jugement d’assistance éducative en milieu ouvert du juge P

Il n’a été procédé à aucune audition des parents avant l’audience et on ne peut s’étonner que du délai supérieur à trois mois entre l’ouverture de la procédure et l’audience.

13 avril 2011 : Ordonnance aux fins d’expertise psychologique du juge P

                         Ordonnance aux fins d’investigation et d’orientation éducative urgente du juge P

Au vu de l’ordonnance, on ne peut que constater à nouveau l’absence totale de motivation concernant la prise de décision du juge.

Alors qu’il est chargé du dossier de ANTZ Marine, le juge P demande à l’organisme en charge de l’investigation  et d’orientation éducative de s’intéresser aux deux autres enfants du père. Ce détail aura son importance plus tard.

30 mai 2011 : Jugement de placement et de prolongation d’assistance éducative en milieu ouvert par le juge P

Ce jugement a fait l’objet d’un appel le 8 juin 2011 par Mr ANTZ.

27 juin 2011 : Ordonnance de droit réduisant le droit de visite et d’hébergement du père du juge P

Les motivations du juge pour cette ordonnance feront l’objet d’une demande de récusation qui sera développée ci-dessous. Mais l’élément déclencheur est un rapport de Mr R de l’A, que le juge avait mandaté officieusement (car n’apparaissant pas dans le jugement) pour établir un planning des vacances estivales. Le juge n’avait, bien sur, aucun droit de transférer ses pouvoirs en la matière et la démarche devait se faire en concertation avec les deux parents. En réalité, Mr R a voulu m’imposer un planning qui ne tenait pas compte de nos impératifs mais qui intégrait ceux de la mère. Devant mon refus de l’accepter, Mr R a fait un rapport contre moi.

14 décembre 2011 : Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar

Il ne m’appartient pas d’évoquer cet arrêt sachant qu’il sera l’objet d’un pourvoi en Cassation et que j’attends la décision du bureau d’aide juridictionnelle dont j’ai sollicité l’obtention. Cette demande ne repose pas sur mes conditions de revenus mais sur la nécessité qu’à la Cour de Cassation à statuer dans l’intérêt de la Justice. J’ai effectivement soulevé le problème de l’irrecevabilité de ma note en délibéré qui invoquait la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance que le tribunal ne m’a pas laissé exposer lors de l’audience. Cette loi étant souveraine dans le dossier de Marine, la Cour d’Appel n’a donc pas eu à répondre des obligations des juges J et P sur la forme.

La Cour d’Appel a écarté cette note en délibéré comme l’y autorise la loi mais la conséquence de cet acte a été de rendre une décision sans se référer à la loi citée ci dessus malgré le fait que je l’avais évoqué lors de l’audince.

26 avril 2012 : Acte de demande de récusation du juge P qui s’y est opposé

29 mai 2012 : Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar (2^ème chambre civile- section A)

La demande a été rejetée (annexe 2) mais on peut quand même relever deux extraits :

« Attendu, sur ce plan, qu’il sera relevé, dès l’abord, que ne sauraient être reprochées au magistrat les conditions initiales de la saisine de la juridiction pour enfants, alors que la procédure a été lancée sous l’égide de son prédécesseur et qu’il ne lui appartenait pas, à priori, de remettre en question les termes de l’ordonnance du 11 juin 2010, qui n’avait pour but que d’instruire le dossier ; »

« Attendu, cependant, que ces motivations ne sont pas univoques, le comportement de la mère n’étant ni tu ni épargné, et procèdent ainsi d’un examen équilibré, nonobstant une formulation maladroite dans l’ordonnance du 27 juin 2011, concernant l’exercice par M.ANTZ de son droit d’appel, inspirée manifestement par le souci du juge de décrire les contradictions de M.ANTZ dans la procédure ; »

Je reviendrai ci-dessous sur les discordances entre les actes répréhensibles de la mère et les décisions du juge.

D’autre part, la Cour n’a malheureusement traduit que par une simple notion de maladresse, de la part du juge,  l’atteinte à mon droit de recours de ses décisions.

30 mai 2012 : Jugement de maintien de placement de prolongation de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et de dessaisissement (jugement attaqué)

Je fais donc appel de la décision tant sur le fond que sur la forme comme je vous le soumets ci dessous :

1. Concernant le dessaisissement

Un jugement du juge aux affaires familiales daté du 8 juillet 2011 (annexe3) fixait la résidence de Marine chez sa mère. De ce fait, le juge P aurait du se dessaisir du dossier à cette date en vertu de l’article 1181 du code de procédure civile.

Il avait la possibilité de continuer à instruire le dossier en faisant une ordonnance motivée, ce qui n’a jamais eu lieu.

Le dessaisissement soudain du juge P ne peut être expliqué par le simple fait d’un changement de situation car il n’y a eu aucune évolution dans un sens ou dans l’autre des décisions du juge entre le 8 juillet 2011 et le 30 mai 2012.

Il n’apparaît que trois nouveaux éléments durant cette période, deux rapports de l’A et ma demande de récusation. Les deux rapports incidents auraient du pousser le juge P a continué à instruire le dossier plutôt que l’inverse.

1. Concernant le maintien du placement

Le juge P s’est principalement basé sur les deux rapports qui lui ont été transmis par l’A datés de février 2012 et du 24 mai 2012. Or le travailleur social Mr R ne m’a jamais rendu visite entre le 26 juin 2011 et mai 2011 date à laquelle j’avais sollicité audience avec lui et son chef de service Mr B.

Alors même que l’impartialité de Mr R avait été remise en cause par une tierce personne, en l’occurrence Mme A, dans son rapport du 25 avril 2011, le juge a pris cette décision en se basant uniquement sur les dires de ce travailleur social.

Je tiens à rajouter que le fait de n’avoir jamais été averti du dépôt de ces deux rapports constitue une entrave au principe du contradictoire. Pourtant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est très explicite concernant la fin de la mesure.

« Au terme de la mesure, une évaluation de l’action éducative est réalisée. Un rapport de fin de mesure est alors transmis au magistrat. Il comporte l’analyse de l’action menée auprès du mineur et de ses parents, de l’évolution de la situation familiale dans son ensemble et une proposition sur les suites à donner à la mesure.

Avant l’envoi de ce rapport au juge des enfants, le contenu du rapport est restitué au mineur et à ses parents.

Selon les termes de la loi du 5 mars 2007, le service qui a été chargé de l’exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation ou les actions déjà menées » (Article L.221-4 du code l’action sociale et des familles).

A ce jour, je n’ai toujours pas vu ce rapport et je doute que le président du conseil général en ait été destinataire avant l’audience.

Cette façon de procéder est assez révélatrice de l’attitude volontairement négative à mon égard de la part du travailleur social mais elle l’ait indirectement pour le juge des enfants qui a cautionné ces agissements par son absence d’intervention.

Je suis bien conscients que je pouvais à tout moment consulter le dossier en faisant la demande auprès du greffe du juge mais  il parait tout à fait concevable que je ne pouvais m’y rendre régulièrement pour savoir si un rapport a été transmis au juge.

D’autre part, il est assez étrange que Mme E ait été informé de la teneur des rapports avant qu’ils soient transmis. J’en ai pour preuve l’incident qui s’est produit en mai 2011. Alors que Mme E s’était rendue coupable du délit de non-présentation d’une durée supérieure à 30 jours, j’ai déposé plainte. Au terme de l’enquête de la gendarmerie, le procureur a sursoit à statuer du fait qu’il avait eu l’information qu’un rapport de l’A allait préconiser un placement de Marine chez sa mère et que ce sera effectif après l’audience du 30 mai 2011.

Cette partialité concernant la communication de pièces du dossier est à nouveau en contradiction à l’obligation du principe du contradictoire.

Je reprends les termes de la circulaire du Ministère de la Justice :

« L’intervention judiciaire suppose le déploiement d’une procédure contradictoire, et la recherche d’une action adaptée, pour ne pas faire durer plus que nécessaire l’atteinte aux libertés individuelles qu’elle constitue. »

En conclusion, le juge a apprécié la situation sur des propos d’un travailleur social avec lequel je ne me suis pas entretenu pendant presque une année et dont l’attitude a été jugée comme partiale par une tierce personne.

Il y a une remarque que j’ai faite pendant l’audience qui n’a pas été retranscrite dans le jugement. En effet, je m’étonnais que la seule personne qui fut témoin des rencontres médiatisées, Mme D, ne soit pas présente à l’audience et qu’elle n’ait jamais été sollicitée pour donner son avis.

En agissant de la sorte, le juge n’a pas garanti une juste appréciation du danger pour Marine et en me privant du principe du contradictoire, il ne m’a pas garantit un procès équitable.

1. Concernant la prolongation de la procédure d’assistance éducative

Le tribunal céans ne pourra que constater qu’elle déroge à toutes les règles imposées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Un guide pratique de protection de l’enfance intitulé « Intervenir à domicile pour la protection de l’enfance » a été rédigé par le Ministère de la Santé et des Solidarités et reprend les dispositions relatives à la loi en question.

Je ne vous citerai que quelques extraits de ce guide dont vous trouverez copie en annexe 4:

« La mise en œuvre de la mesure d’AEMO par le service désigné s’appuie sur les motifs de la décision du magistrat. Une évaluation de la situation est réalisée, permettant d’élaborer le projet pour l’enfant. »

« Le projet pour l’enfant prend en compte toutes les dimensions de sa vie : les relations avec ses parents, sa santé, sa scolarité, ses conditions matérielles de vie, ses relations sociales, etc. »

« Le respect, la confiance, l’exigence au regard des objectifs à atteindre, le rappel des engagements réciproques passés dans le cadre du projet pour l’enfant sont des facteurs favorables au bon déroulement de l’accompagnement. »

« L’intervention à domicile requiert d’élaborer un projet d’intervention précisant les objectifs et les modalités qui engagent les parents et les professionnels. »

« Il est bâti avec les parents. Il précise les actions à mener auprès de l’enfant, des parents, les modalités d’accompagnement. Le document mentionne, en outre, l’institution, et la personne chargée d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. »

« Il est cosigné par les parents qui attestent qu’ils en ont pris connaissance, par l’organisme pour le compte duquel le professionnel intervient et par le président du conseil général. »

Pour en finir avec l’assistance éducative, je reprends également un extrait de la circulaire du Ministère de la Justice cité ci-dessus :

« Les services chargés de mettre en œuvre cette décision (action éducative judiciaire) doivent se donner les moyens d’assumer la part de confrontation et de conflictualité inhérente à l’établissement d’un lien productif avec un enfant et sa famille,.., notamment en plaçant les acteurs en situation active.

L’ARSEA ne s’est jamais acquitté de ces obligations : aucune évaluation, aucune élaboration de projet pour l’enfant.

De ce fait, la mesure d’AEMO a été complètement inefficace. Il n’y a pas pu y avoir de rapport concernant l’évolution de la situation, Mr R se contentant de faire des rapports sur sa simple appréciation de la situation.

Les graves erreurs commises durant cette assistance éducative font que cette mesure ne peut être prolongée et d’autant plus qu’elle est confiée au même organisme.

1. Concernant les procédures judiciaires à mon initiative

Je vais m’exprimer sur le sujet parce que le juge P a jugé utile de le mentionner dans son jugement du 30 mai 2012.

Je me suis effectivement porté partie civile pour une plainte qui concerne les services de gendarmerie, le parquet de Strasbourg et les médecins qui ont été à l’origine de mon hospitalisation d’office.

Le parquet de Strasbourg est en charge du dossier et je l’évoque parce qu’il y a un lien direct avec la procédure du juge des enfants.

En effet, une des pièces initiatrices de la procédure d’assistance éducative est une expertise psychiatrique du Dr M. Or je reproche à ce dernier, d’avoir fait un faux intellectuel, dans le sens où il avait noté dans son rapport que j’avais porté un coup à un membre de ma belle famille et que c’est l’inverse qui s’est produit ce qui a valu, à cette personne, un rappel à la loi.

Il est crucial pour moi de faire enfin éclater la vérité à ce sujet car j’ai été hospitalisé d’office pendant 33 jours en conséquence d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse par le procureur M sans qu’un classement sans suite de ma plainte n’ait été rendu. (Article 226-10 et 226-11 du code pénal)

Cette erreur m’a porté largement préjudice car l’appréciation de la situation originelle par le juge a faussé toutes ses décisions postérieures.

Malheureusement, si le procureur n’avait pas saisi directement le juge des enfants comme lui ordonnait la loi, nul doute que nous n’aurions pas abouti à une telle situation.

Le procureur devait signaler cette situation préoccupante au conseil général pour deux raisons : la première étant que le danger pour Marine n’est jamais été qualifiée d’extrêmement grave et deuxièmement, le fait que j’ai été hospitalisé d’office faisait disparaître tout danger.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a mis en place un dispositif qui a surtout son intérêt dans son dispositif et d’une évaluation neutre. En transgressant les prérogatives de la loi, le procureur a engendré une situation à laquelle notre famille ne devait absolument pas faire face.

La cause d’extrême gravité étant écartée, le procureur aurait du au moins vérifier si une mesure administrative était déjà en place et que les parents s’y opposaient, dans ce cas précis une intervention judiciaire aurait été justifiée.

A la date de l’audience, je n’avais pas encore déposé cette nouvelle plainte qui est assez explicite et qui est accompagné d’une deuxième demande de récusation du juge P qui a ouvert le 30 mai 2012 une procédure d’assistance éducative en milieu ouvert pour mes deux autres enfants.

J’ai eu la réponse du juge ce jour et il accède à ma demande. Mais en avait il un autre choix ?

Je fais part au Tribunal de cette situation car elle est en tout point comparable aux erreurs qui ont été commises dans le dossier concernant Marine.

Ma connaissance du droit en la matière empêchera la procédure de causer les mêmes  effets négatifs pour mes deux autres enfants.

Vous trouverez également en annexe 5 une copie d’une plainte datée du 5 juin 2012 et d’une information complémentaire datée du 6 juin 2012 (annexe6) qui sont constituées de trois paragraphes. Le tribunal céans pourra en apprécier la pertinence.

1. Concernant l’attitude du juge P et de Mr R durant la procédure d’assistance éducative

Comme évoqué dans un paragraphe précédent, je ne peux que reconnaître la réalité des propos que le juge a faits à l’encontre de Mme E. Il ne l’a effectivement pas ménagé.

Il a été passé sous silence les divers agissements de Mme E :

-          Soustraction d’enfant à personne qui en avait la responsabilité  du 9 juin 2010 au 8 juillet 2010

-          Non-présentation d’enfant du 9 juillet 2010 au 2 août 2010

-          Assignation devant le juge aux affaires familiales pour le choix du collège

-          Non présentation d’enfant du 23 avril au 30 mai 2011 (jour de l’audience chez le juge)

-          Non respect de l’autorité parentale partagée

L’absence de visite à mon domicile de juin 2011 à mai 2012.

Toujours selon la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le juge des enfants devait garantir le bon déroulement de la mesure d’assistance éducative.

Il ne peut prétendre ne pas avoir été au courant de ces dérives sachant que je l’ai interpellé à plusieurs reprises par courrier et qu’il me la reproché.

Le juge devait être garant de l’évaluation et de l’élaboration du projet pour l’enfant mais en l’absence de ces derniers, aucune règle n’était imposée aux parents et Mme E ne s’en est pas privée.

1. Concernant les conséquences pour Marine

Il apparaît clairement que l’impunité dont a bénéficié Mme E, la partialité de la seule personne qui communiquait avec Marine et les décisions du juge P qui allaient toujours en faveur de Mme E, ont eu des conséquences dramatiques.

A force d’avoir le même discours de dénigrement du père, Marine ne pouvait plus se faire sa propre idée sachant qu’elle était faussée par des mensonges et des faits délictuels.

Tous ces agissements ont surement du entraîner une aliénation parentale qui est bien plus dangereuse qu’une relation fusionnelle dont personne ne s’est jamais interrogé sur la cause en m’en attribuant, dès le départ, l’entière responsabilité.

Il est d’ailleurs assez incompréhensible que les acteurs neutres du dossier n’aient jamais été consultés.

-          Mme E a prétendu lors de l’audience que Marine était suivie régulièrement par sa psychologue Mme A. J’ai eu l’information, ce jour, que la psychologue ne la voyait que tous les deux mois. Un rapport de sa part nous aurait peut être éclairé davantage sur l’équilibre mentale de Marine.

-          Jamais lors des enquêtes sociales ou lors des investigations, le Dr N n’a été contacté personnellement afin qu’il donne son point de vue concernant l’asthme dont souffre Marine.

-          Jamais il n’a été procédé à une évaluation scolaire de Marine alors que ces notes chutent au fil de l’année. Tout le monde s’accorde à dire que Marine est intelligente et pourtant Marine avait de bons résultats dans un établissement privé et réputé lorsqu’elle résidait chez moi. Et maintenant, elle devenue une élève moyenne dans un collège mal coté.

1. Concernant l’attitude antipodique des deux parents

Il est très compréhensible que l’attitude des deux parents ne peut être identique sachant que le père s’est vu retirer ses droits au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

Il faut rappeler aussi que Mme E a bénéficié d’une totale impunité concernant des faits délictuels et à part quelques remontrances de la part du juge des enfants, elle n’a eu besoin de ne subir aucune décision en sa défaveur.

D’autre part, elle a toujours bénéficié de l’appui du travailleur social qui a passé sous silence le délit et la constatation que le principe d’autorité partagée n’était pas appliqué du seul fait de Mme E.

Pour vous donner un exemple significatif de cet état de fait, je me suis procurer récemment copie du carnet de correspondance de Marine.  A la rubrique « Personnes à prévenir en cas d’accident » figure Mme et Mr E et Mr P (père de Mme E).

Accessoirement, il ne m’a jamais été demandé de cosigner les formulaires d’inscriptions et tout autre formulaire administratif de l’établissement scolaire.

A titre subsidiaire et comme l’évoque le juge P dans son jugement du 30 mai 2012, « la mère est parvenue à s’extraire de son opposition à l’égard du père ».

Le tribunal céans pourra apprécier à sa juste valeur le bordereau de communication de pièces du dossier en Appel de Mme S où apparaissent successivement des attestations de Mme et Mr E ainsi que celle de Mr P.

Par ailleurs, le juge P ne s’est jamais empêché de donner des qualificatifs sur  mon attitude :

-          « Qu’il apparait que M.ANTZ est totalement engoncé dans le carcan étroit de ses certitudes et n’est pas accessibles aux discours qui ne valident pas ses stratégies »

-          « Qu’il se saisit de l’événement le plus anodin pour brouiller les cartes et envenimer les choses »

-          « Qu’il n’a manifestement pas compris les enjeux de cette procédure éducative dont le point central est l’épanouissement et la sécurité de sa fille »

-          « Qu’il est rappelé qu’une expertise psychiatrique réalisée le 07/06/2010 le décrivait comme perturbé par ces certitudes délirantes et comme présentant une dangerosité d’ordre psychiatrique »

-          « Qu’il convient dans l’intérêt de Marine, de tirer toutes les conséquences de ce comportement malsain et dangereux pour la mineur et de suspendre le droit de visite et d’hébergement qui avait été accordé à M.ANTZ dans la décision du 30/05/2011. »

-          « Que M.ANTZ n’arrive en revanche toujours pas à évoluer dans l’intérêt de son enfants »

-          « Qu’il continue à voir des complots et des manipulations de toutes part »

-          « Que le rapport éducatif de fin de mesure est édifiant à ce sujet ».

Il faut aussi rappelé que le premier président de la Cour d’Appel de Colmar avait relevé « des maladresses » de la part du juge.

Je soutiens que je n’ai jamais mis en avant mes convictions personnelles et que je ne me suis toujours défendu en invoquant les principes de la loi.

Je pense qu’il est compréhensible que je m’oppose systématiquement quand on me dit que l’herbe est rouge alors que la nature la fait verte (métaphore).

L’histoire nous a prouvé que même si un nombre important de personnes s’opposent à la version d’un seul homme, ce n’est pas pour cela qu’ils ont raison (Cf. Galilée « la Terre est bien ronde »).

1. Concernant la fausse couche de Mme E

Dans un premier temps, on ne peut que s’étonner de l’intérêt que porte à la santé d’un des parents alors qu’il n’a jamais pris en  compte le mien.

Concernant la période où s’est produit ce fâcheux événements, il faut préciser que Mme E s’était rendu coupable du délit de non-présentation à ce moment là et que cette situation a surement du engendrer chez elle un état de stress qui pourrait être à l’origine de cette fausse couche.

Et pour finir sur le sujet, il faut préciser que Mme E a bénéficié d’une fécondation in vitro (en l’occurrence la première de la série) et que le taux de fausse couche dans se cadre précis est supérieur à 20%.

1. Concernant l’intérêt de l’enfant

Il est très difficile d’évoquer le sujet dans cette procédure car aucune décision n’a réellement pris l’intérêt de l’enfant comme réelle motivation.

Il est quasiment impossible de faire un inventaire complet des conséquences des mesures prises sur l’intégrité de Marine et sur son développement.

Marine a été confrontée à des situations auxquelles elle n’aurait jamais du faire face. Le climat conflictuel entre ses parents étaient bien sur l’élément déclencheur de son mal être.

Mais à aucun moment, il n’a été déterminé l’origine du conflit. Il en est allé de même sur la cause de la relation fusionnelle qui existait entre le père et sa fille.

Il est difficile de combattre le mal si l’on n’en connait la cause. On peut effectivement apporter des remèdes palliatifs mais le mal sera toujours présent.

Dans l’hypothèse qui n’a jamais été envisagée que c’est la mère qui soit à l’origine de ce mal, on peut imaginer l’impact catastrophique des mesures et des décisions qui sont intervenues depuis juin 2010.

Même si l’on écarte l’erreur d’appréciation du danger dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative, si l’on admet que Marine devait être protégée par une procédure judicaire (sans qu’il y ait eu une procédure administrative avant), on ne peut que constater l’effet désastreux du déroulement de l’assistance éducative.

Alors que Marine avait confiance en son père car elle a vécu auprès de lui pendant cinq années, voila que tout son entourage qu’il soit familial, éducatif ou judiciaire lui dépeint un père menteur, manipulateur accompagné d’une campagne de dénigrement d’une rare violence.

Hormis les nombreux mensonges qu’on lui a rapporté, elle a été plongé dans un milieu de délinquance (non-présentation) que les autorités judiciaires ont cautionné.

Depuis le début de l’ouverture de cette assistance éducative, je n’ai eu cesse d’exprimer mes inquiétudes concernant la santé et la scolarité de Marine.

Aucune enquête ou expertise n’a répondu à ces doutes, étant exclu de toutes décisions concernant ces deux domaines par la seule volonté de la mère, je n’ai pu qu’assister, impuissant, à la dégradation de la santé de Marine concernant sa vue (elle porte des lunettes dorénavant) ou encore de ses résultats scolaires.

Vous trouverez ci-joint un tableau de relevé de notes concernant sa scolarité au collège de Wasselonne (annexe7).

Comme toute énumération de chiffre, on ne peut que le commenter de façon très relative. Tout dépend du point de vue où l’on se situe.

Mais on pourra quand même constater que la moyenne de Marine chute progressivement dans les matières dites principales et qu’elles sont anormalement basses en comparaison des résultats qu’elle obtenait lorsqu’elle résidait chez nous.

Bien sur, ces résultats peuvent être considérés comme tout à fait corrects par rapport aux enfants qui transitent par le Tribunal pour enfants ou par les services sociaux mais Marine a, à plusieurs reprises, été décrite comme une fille mature et intelligente.

Il est difficile d’apprécier à sa juste valeur les connaissances de Marine mais il y a une réalité factuelle troublante. Jamais au cours de cette procédure, alors que j’en vais fait la demande, alors que l’investigation éducative et d’orientation aurait pu nous éclairer à ce sujet, il n’a été réalisé un bilan de compétences pour Marine.

Il ne faut pas oublier que dans un futur, somme toute assez proche, Marine pourra avoir connaissance des éléments de la procédure et il est fort à parier qu’elle remarquera les mensonges et les actes délictuelles de sa mère, du comportement « tendancieux » du travailleur social et des propos inappropriés du juge à l’égard de son père.

Il lui sera difficile de se bâtir ses propres repères sociétaux sachant qu’il est fort possible qu’elle puisse souffrir dorénavant du syndrome d’aliénation parental.

Au final, l’action de la justice, en voulant la protéger d’un danger non défini clairement, aura des conséquences des plus néfastes pour elle.

C’est pour cela que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a été rédigée et votée. C’est pour éviter que ne puissent se reproduire ce genre de dérives qu’elle doit être appliquée.

CONCLUSION

Je pense avoir fait une description détaillée de la situation. Je n’y ai mis aucun sentiment personnel. J’ai juste confronté la réalité factuelle aux exigences des lois en vigueur dans notre pays.

Il m’a souvent été reproché d’être procédurier mais je ne fais que défendre les droits de mes enfants et pour cela je me suis instruit et je n’ai malheureusement pu que constater les graves erreurs commises depuis deux ans.

Je conçois aisément que la justice en matière familiale soit un domaine où l’arbitraire a une place prépondérante et que de ce fait l’erreur est admissible.

Mais, nous devons nous inspirer des erreurs passées pour ne pas les reproduire, il y a eu un précédent historique avec l’affaire d’Outreau et les conséquences devraient nous maintenir à jamais en alerte.

Le droit français n’admet pas que les expertises se substituent aux preuves et malheureusement dans le dossier qui nous concerne, une expertise douteuse a conditionné la suite de la procédure.

L’absence d’évaluation de la situation initiale a été déterminante dans le déroulement de la procédure.

Le dossier de Marine n’aura jamais du atterrir sur le bureau du juge des enfants de part l’absence d’extrême gravité, de part le fait qu’aucune procédure administrative était en cours. Il appartenait au juge de prononcer un non lieu d’assistance éducative et de laisser l’entière responsabilité aux juges aux affaires familiales de résoudre cette situation.

Il ne s’agit pas au Tribunal céans d’en chercher les responsable mais d’y mettre fin.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Vu la circulaire d’orientation du Ministère de la Justice et des Libertés (NOR : JUSF1015443C)

Vu l’article 1181 du code de procédure civile

Vu l’article L.221-4 du code de l’action sociale et des familles

DONNER ACTE à Mr ANTZ de ce qu’il produit en annexe à la présente un bordereau de communication de pièces.

ORDONNER l’annulation du placement de Marine chez sa mère

ORDONNER l’arrêt immédiat de la mesure éducative en milieu ouvert

STATUER sur le droit de visite et d’hébergement du père en attendant que le juge aux affaires familiales se prononce à ce sujet

CLORE la procédure d’assistance éducative