PARANOÏA OU INQUIÉTUDES JUSTIFIÉES?

Je vais essayer de faire un récapitulatif exhaustif des actions qui ont été menées contre moi. Il ne s'agit pas de faire un inventaire des griefs dont j'ai l'impression d'être victime mais de comparer certaines décisions aux exigences de la législation française.

Pour ce faire, je procèderai par ordre chronologique:

- Violation de l'article 434-4 du code pénal (CP)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Le 29 mars 2010, les services de gendarmerie ont jeté les fruits suspects alors que l'instruction n'était pas terminé.

- Violation de l'article 40-2 du code de procédure pénal (CPP) 

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. 

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Je n'ai été avisé d'un soit disant classement que par une lettre du procureur et non par un avis de classement officiel qu'en début 2012. 

- Violation des articles 226-10 et 226-11 du CP 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Le procureur a décidé de me pousuivre avant d'avair classer sans suite ma plainte initiale.

-Violation de l'article 62-2 du CPP

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. 
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Le 7 juin 2010, je me suis rendu à la gendarmerie suite à un rendez vous verbal pour être aviser de la procédure concernant ma plainte. Je n'ai jamais eu de convocation à comparaître, ou de convocation pour passer une expertise psychiatrique,...

- Non respect du principe du contradictoire

Après quatre heure de garde à vue, j'ai passé une expertise psychiatrique ordonnée par le procureur concernant la procédure pour dénonciation calomnieuse.

Je n'ai pu lire le rapport du psychiatre rendu le jour même que une semaine plus tard.

- Déni de justice concernant les articles 227-5 et 227-7 du CP

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ma fille a été cherchée à mon domicile le 9 juin 2010 malgré le jugement JAF en cours et malgré qu'elle ait été déboutée d'une requête d'heure à heure pour obtenir la résidence de notre fille.

La plainte pour non représentation d'enfant du 9 juillet au 2 août 2010 a été classée sans suite pour motif que les faits dont je me plaignais n'étaient pas punis par la loi.

- Saisine abusive du juge des enfants par le procureur de la République

"La saisine directe du procureur ou du juge des enfants reste toujours possible. La loi limite toutefois l'intervention judiciaire aux situations les plus graves, pour lesquelles la protection administrative se révéle hélas impossible ou inefficace. C'est bien sur ces situations que l'Autorité judiciaire et les moyens mis à sa disposition doivent prioritairement se mobiliser."

Source:http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31051.pdf

Le soit disant "danger" qui me naçait ma fille était une relation un peu trop fusionnelle constatée lors d'une expertise qui n'avait aucun impact tragique sur elle et dont on n'a jamais expliqué la cause.

Il n'y a jamais eu de mesure administrative à mon encontre auparavant concernant un problème éducatif.

- Ouverture abusive d'une procédure d'assistance éducative par le juge des enfants

Découlant directement du paragraphe précédent, le juge des enfants saisi aurait du rendre une ordonnance de non lieu d'assistance éducative.

L'ouverture de cette procédure déroge à toutes les règles concernant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

-Absence de suivi de la mesure d'AEMO par le juge des enfants

La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert avait été prononcé en septembre 2010 pour une durée de 2 ans.

Cette mesure est très encadrée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et reprit dans un guide émanant du Ministère de la Santé et des Familles.

Source : http://www.reforme-enfance.fr/images/documents/guideintervention.pdf

Dans mon cas personnel, il n'y a jamais eu d'évaluation préalable faite par l'organisme en cherge de l'AEMO et encore moins de l'élaboration d'un "projet pour l'enfant" comme l'exige la loi citée ci-dessus.

Toujours par rapport à cette mesure, il y a également un gros problème concernant la communication des pièces aussi essentielles que des rapports de cet organisme.

Nonobstant la possibilité qu'il m'était impartie de consulter le dossier auprès du greffe du Tribunal, mes droits ont néanmoins été bafoués si l'on fait référence à l'Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 26 juin 2000.

Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/014000273/0000.pdf

Un rapport daté du 24 mai 2012 a été transmis au juge des enfants soits seulement six jours avant l'audience. Ce rapport de fin de mesure qui devait être donné aux parents et signé par ceux ci vant transmission au juge des enfants conformément à la loi du 5 mars 2007, je ne l'ai jamais vu.

- Nouveau déni de justice concernant les articles 227-5 et 227-7 du CP

Mon ex femme s'est rendu à nouveau coupable de ce démit pour la période de mi avril à fin mai 2011 sous les yeux bienveillants du travailleur social en charge de l'AEMO et du juge des enfants. Ces personnes ont donc cautionné ce délit.

La plainte a été classé sans suite.

- Nouvelle ouverture abusive d'une procédure d'assistance éducative par le juge des enfants en date du 30 mai 2012 pour mes deux autres enfants

Je conteste cette mesure pour les mêmes raisons que la précédente d'autant plus qu'il y a une absence totale de motivation dans l'avis d'ouverture.

1.2.2. L’obligation de motivation

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. Comme l’observe un auteur, « ce peut être une simple information : la motivation vise à renseigner, mais n’appelle pas la discussion. […]. Ce peut être aussi une motivation en vue d’un contrôle. Souvent, le plus souvent même, l’obligation de motiver se prolonge par la soumission à un contrôle. Et l’on rejoint ici la première observation : le droit à la motivation, s’il existe, ce n’est pas seulement le droit de savoir, c’est aussi l’amorce du droit de contester ¹ ».

Ces enjeux de la motivation expliquent que celle-ci soit de règle dans les décisions de justice (1.2.2.1.) mais aussi que, par un mouvement qui n’est pas sans évoquer la diffusion du modèle du contradictoire hors du procès ², certains actes non juridictionnels doivent être motivés (1.2.2.2.).

Source : Publications de la Cour de Cassation

Qu'elles sont les conséquences de toutes ces erreurs commises?

- une hospitalisation d'office de 33 jours totalement injustifiées

- une dépression de plus de 18 mois

- Le retrait de la résidence de ma fille aînée au profit de mon ex femme

- la réduction de mon droit de visite et dhébergement réduit à des visites en mileu médiatisé d'une durée de 1h30 deux fois par mois.

Mais l'essentiel et le pire dans tout cela c'est qu'on ne connaîtra que bien plus tard les conséquences que cela aura sur mes trois enfants.