TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DYSFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES

DATE	FAITS	VIOLATION
29 mars 2010	Je dépose plainte pour suspicion d'empoisonnement mais je modère mes propos en disant qu'il s'agit,	Art. 434-4 du CP al.2°
	pour moi, d'un acte d'intimidation
	Je remets au gendarme de La Wantzenau une partie des fruits suspects
7 juin 2010	Je me rends à la gendarmerie de La Wantzenau suite a une rendez vous fixé avec la gendarme en charge
	du dossier de ma plainte.
	A mon arrivée, je me vois signifier ma garde à vue afin de subir une expertise psychiatrique dans le cadre
	des poursuites de dénonciation calomnieuse engagées par le procureur Massa.
	- je n'ai jamais été avisé du classement sans suite de ma plainte du 29 mars 2010	Art.40-2 du CPP
	- finalement la plainte n'avait pas été classée sans suite avant cette date	Art.226-10, 226-11 du CP
	- je n'ai jamais eu de convation ou de demande de passer une expertise vant cette date, la garde à vue	Art.62-2 du CPP
	n'était donc pas l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations	Art.263 du CPC
	- l'expertise a été faite par le Dr M. mais je n'ai jamais pu lire le rapport et ainsi faire valoir le principe	Art. 6-1 CEDH
	du contradictoire.
	- réquisition du Dr W. dans le cadre d'un examen de garde à vue. Il n'a jamais été réquistionner pour
	pour émettre un certificat en vue d'une hospitalisation d'office
	- transport à l'hôpital EPSAN de Brumath sans présence des forces de l'ordre
9 juin 2010	Saisine directe du juge des enfants par le procureur en l'absence d'élément d'ectrême gravité	Art. 226-2-1, 226-3 CASF
9 juin 2010	Enlèvement de ma fille	Art.224-1 du CP
14 juin 2010	Ouverture d'une procédure d'assistance éducative avec absence de motivation	Conseil constitutionnel
		3 nov. 1977, n° 77-101
9 juillet 2010	Dépôt de plainte pour non représentation d'enfant qui durera du 9 juin au 1er août 2010	Art. 227-5,227-7
	classée sans suite pour motif que les faits dont je me suis plaints ne sont pas punis par la loi	et 227-9 CP
septembre 2010-	Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert non suivi par le juge des enfants
mai 2012	- absence d'évalutaion initiale	principes  loi du 5 mars
	- absence du projet pour l'enfant	2007 protection de
		l'enfance
	- absence de notification de dépôt de rapports par l'organisme en charge de l'AEMO	Arrêt Cour Appel Lyon
		26 juillet 200
	- absence de décision suite à une non-représentation d'enfant du 23 avril au 30 mai 2011
	- absence d'audition des parents avant l'audience de placement provisoire	loi du 5 mars 2007
19 mai 2011	Dépôt de plainte pour non représentation d'enfant qui durera du 23 avril au 30 mai 2011	Art. 227-5,227-7
	classée sans suite pour motif que les faits ont été régularisés	et 227-9 CP
30 mai 2011	Placement provisoire de ma fille chez sa mère et droit de viste et d'hébergement pour le père
	Refus de remplacement de la personne en charge de l'AEMO dont la partialté avait été mise en cause par
	une tierce personne (expert psychologique)
27 juin 2011	Ordonnace de droit supprimant mes droits de visite et d'hébergement suite à un rapport de l'organisme
	en charge de de l'AEMO
	Rapport dont je n'ai pas eu communication et dont je n'ai pu faire valoir mon droit au contradictoire	Art. 6-1 CEDH
26 avril 2012	Dépôt d'acte de demande de récusation du juge des enfants
29 mai 2012	Rejet de ma demande de récusation par la Cour d'Appel de Colmar qui note toutefois des maladresses
30 mai 2012	Audience juge des enfants qui maintien le placement et la mesure d'AEMO dans les mêmes conditions
	Absence du dépôt du rapport de fin de mesure au père avant communication au Conseil Général	loi du 5 mars 2007
	Impossibilité de faire valoir mon droit au contradictoire	Art. 6-1 CEDH
	Pas de certitude que ce rapport ait été réellement transmis au Conseil Général
30 mai 2012	Ouverture d'une procédure d'assistance éducative avec absence de motivation pour mes deux  autres	Conseil constitutionnel
	enfants par le même juge	3 nov. 1977, n° 77-101
5 juin 2012	Dépôt d'acte de demande de récusation du juge des enfants car l'ouverture de la mesure judiciaire était
	sans fondement sachant qu'un rapport de l'organisme en charge d'une information d'orientation éducative
	avait conclu au fait qu'une mesure n'était pas justifiée pour mes enfants en date de novembre 2011
	De plus, le juge a dérogé à son obligation de se renseigner auprès du Conseil Général pour voir s'ils avaient
	des éléments au sujet de mes deux enfants cadets. S'il l'avait fait, le Conseil Général aurait pu lui
	transmettre le rapport du 24 mai 2012 stipulant l'ansence de danger et qu'il n'y avait aucune procédure
	administrative en cours.
12 juin 2012	Ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg désignant un nouveau juge des
	des enfants suite à ma demande de récusation
28 juin 2012	Réception des convocations des parents et des enfants devant le juge des enfants
	Nonobstant tout l'argumentaire figurant sur la demande de récusation basé sur des vices de forme et sur
	rapport du Conseil Général, le juge maintien la procédure en nous convoquant 6 jours avant l'audience.